Article L1110-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 1 JORF 23 avril 2005
Modifié par Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 2 JORF 23 avril 2005
Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.
Pierre, je suis désolée mais je me fais mal comprendre aux vues de tes commentaires. Je n'ai plus d'arguments à te fournir, j'avais envie de mettre en avant cet interview, d'une femme soignée jusqu'au bout des ongles qui fait presque oublier sa souffrance et sa douleur devant la caméra. Cette femme a mené, me semble t-il double combats, combat devant la maladie et combat devant notre société pour son droit au choix de sa mort "décente". Je pense que malgrè tout elle a eu de la chance de pouvoir accomplir son geste accompagné, même si, elle est morte loin de chez elle. Elle a eu les moyens financiers et la force d'aller jusqu'en Suisse pour qu'enfin on respecte sa volonté...
Le suicide assisté devrait, à mon sens, être possible et respecté avec assistance et accompagnement dans notre beau pays.